J.O. 76 du 30 mars 2007
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Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises
NOR : BUDL0700031A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor, et notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Dora